Article 1 JORFARTI000002265863
Le montant de référence de l'indemnité journalière de sujétion prévu à l'article 2 du décret du 15 octobre 2004 susvisé est fixé à 50 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2004 fixant le montant de l'indemnité journalière de sujétion allouée aux personnels effectuant des missions de coopération internationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 2004
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2004
Publié le22 octobre 2004
PublicationJORF n°247 du 22 octobre 2004
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORPRMG0470627A
IdentifiantJORFTEXT000000629106
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-1126 du 15 octobre 2004 relatif à l'indemnisation des personnels effectuant des missions de coopération internationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002457393
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2004.
Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-1126 du 15 octobre 2004 · application
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