Article 1 JORFARTI000001338254
Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2004
NatureArrêté
Signé le8 septembre 2004
Publié le15 septembre 2004
PublicationJORF n°215 du 15 septembre 2004
AutoritéMINISTERE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE
NORFAMS0422297A
IdentifiantJORFTEXT000000629219
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 juin 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001529433
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
Article 3 JORFARTI000001671258
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
La ministre de la famille et de l'enfance, Marie-Josée Roig Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat au logement, Marc-Philippe Daubresse
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 · application
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