Décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 février 2001
Publié le17 juin 2005
PublicationJORF n°140 du 17 juin 2005
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTX0508518S
IdentifiantJORFTEXT000000630150
RéférenceDécret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 17 juin 2005, NOR INTX0508518SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001912287
Par décision n° 232888 du 5 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 en tant qu'il confie aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur sont adressés par ces derniers.