Article 1 JORFARTI000002460865
Le tableau figurant à l'article R.* 224-5 du code de l'environnement est complété par une rubrique rédigée comme suit :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-691 du 22 juin 2005 relatif à la chasse à la perdrix grise de plaine et modifiant le code de l'environnement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2005
NatureDécret
Signé le22 juin 2005
Publié le23 juin 2005
PublicationJORF n°145 du 23 juin 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVN0530055D
IdentifiantJORFTEXT000000630822
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et R.* 224-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001293271
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2003-768 du 1 août 2003 · modifie
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