Article 1 JORFARTI000001293728
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 susvisés du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2005 à 811 millions d'euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-699 du 20 juin 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juin 2005
Publié le25 juin 2005
PublicationJORF n°147 du 25 juin 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0526353D
IdentifiantJORFTEXT000000631554
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 12 mai 2005,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001873325
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 35-1 susvisé du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2005 à 288 millions d'euros.
Article 3 JORFARTI000001293729
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · application