Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux cuvettes de w.-c. (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000002272553

Le présent avis s'applique aux cuvettes de w.-c. avec ou sans réservoir, fabriquées à des fins domestiques, fabriquées et réalisées en céramique émaillée ou en acier inoxydable.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de conformité applicables à ces produits ;

2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 décembre 2005, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.