Article 1 JORFARTI000001297392
L'article 3 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les corps d'agents administratifs comprennent un seul grade. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2005
NatureDécret
Signé le4 octobre 2005
Publié le6 octobre 2005
PublicationJORF n°233 du 6 octobre 2005
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORFPPA0500101D
IdentifiantJORFTEXT000000632363
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001717647
A l'article 4 du même décret, les mots : « ouverts aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000002066883
A l'article 6 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 3, 4 et 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ».
Article 4 JORFARTI000001297393
I. - Le chapitre III du même décret est abrogé.
II. - Le chapitre IV devient le chapitre III.
Article 5 JORFARTI000001682921
A l'article 8 du même décret, qui devient l'article 7, les mots : « respectivement du grade d'agent administratif de 2e classe ou d'agent administratif de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent administratif ».
Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000001102452
A l'article 9 du même décret, qui devient l'article 8, les mots : « au grade et » sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000001682922
Le chapitre IV bis et le chapitre V du même décret, jusqu'à l'article 22 inclus, sont abrogés.
L'article 23 devient l'article 9.
Article 8 JORFARTI000001484731
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-712 du 1 août 1990 · modifie
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