Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964, modifié notamment par le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001, modifié par les décrets n° 2003-1020 du 23 octobre 2003, n° 2005-89 du 4 février 2005 et n° 2005-1242 du 30 septembre 2005, instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001, modifié par les arrêtés des 26 avril 2002, 23 octobre 2003 et 4 février 2005, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé fixant le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifiée selon l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A. - Fonctions exercées en administration centrale
6. Directeur de projet :
9. Secrétaire général :
10. Sous-directeur, adjoint au chef d'un service d'administration centrale :
Fait à Paris, le 30 septembre 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé