Article 1 JORFARTI000002271943
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C prévus à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 septembre 2005
Publié le9 novembre 2005
PublicationJORF n°261 du 9 novembre 2005
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0501396A
IdentifiantJORFTEXT000000634574
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration à compter du 1er février 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration, à compter du 1er juillet 2005, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001330845
a) A compter du 1er février 2005
b) A compter du 1er juillet 2005
Article 2 JORFARTI000002271944
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000002065976
a) A compter du 1er février 2005
b) A compter du 1er juillet 2005
Article 3 JORFARTI000001521753
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile prévus à l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000002493847
a) A compter du 1er février 2005
b) A compter du 1er juillet 2005
Article 4 JORFARTI000001877502
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
La sous-directrice de la réglementation et de la gestion des personnels, Y. Ferry-Delétang
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 août 2005 · modifie