Article 1 JORFARTI000001688492
Les articles R.* 331-1, R.* 331-3, R.* 331-4, R.* 331-13, R.* 331-16, R.* 331-19, R.* 331-24, R.* 331-28, R.* 331-30, R.* 331-42 et R.* 331-45 du code de l'environnement sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-943 du 28 juillet 2006 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2006
NatureDécret
Signé le28 juillet 2006
Publié le29 juillet 2006
PublicationJORF n°174 du 29 juillet 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVX0600083D
IdentifiantJORFTEXT000000634869
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 23 mars 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics des parcs nationaux en date du 11 avril 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel au ministère de l'environnement en date du 15 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 26 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002469775
L'article R.* 331-26 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 331-26. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de six ans renouvelable. »
Article 3 JORFARTI000001106910
L'article R.* 331-30 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 331-30. - Le président du conseil d'administration est élu pour une durée de six ans renouvelable. »
Article 4 JORFARTI000002469776
L'article R.* 331-45 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 331-45. - Si le désaccord persiste après la nouvelle délibération mentionnée à l'article R. 331-44, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé de la protection de la nature, qui statue dans un délai d'un mois, le cas échéant après avis du ministre du budget.
« Si le ministre du budget n'a pas fait connaître son avis huit jours avant l'expiration du délai imparti au ministre pour se prononcer, cet avis est réputé favorable à la levée de l'opposition.
« Le silence gardé par le ministre chargé de la protection de la nature à l'expiration du délai qui lui est laissé pour se prononcer vaut levée de l'opposition. »
Article 5 JORFARTI000002279382
L'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
1° Les rubriques 2 et 3 du tableau intitulé « Code de l'environnement » figurant au 1 du titre II de l'annexe sont supprimées et la rubrique 4 du même tableau devient la rubrique 2 ;
2° Les rubriques 4 et 5 du tableau intitulé « Code de l'environnement » figurant au A du 2 du titre II de l'annexe sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 JORFARTI000002279383
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 · application
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