Article 1 JORFARTI000002281096
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 99,48 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2006
Publié le24 août 2006
PublicationJORF n°195 du 24 août 2006
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0601511A
IdentifiantJORFTEXT000000635245
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration, à compter du 1er juillet 2006, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001880828
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 2 du même arrêté est fixé à 33,27 euros.
Article 3 JORFARTI000002469795
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, J.-F. Grassineau
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 novembre 2004 · modifie