Article (sans numéro) JORFARTI000002273895
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 13 octobre 2005, est fixé le modèle du formulaire « PACTE », annexé au présent arrêté (1) et enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12592*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5108701.
(1) Le formulaire « PACTE » est téléchargeable sur les sites internet suivants :
- http://www.travail.gouv.fr/infos pratiques/infos f.html ;
- http://www.fonction-publique.gouv.fr/travailler/pacte.htm.
Le formulaire est également disponible dans les préfectures, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Agence nationale pour l'emploi et auprès des directions du personnel des ministères.