Article 1 JORFARTI000002497346
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé est supprimé à compter du 1er janvier 2006.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1658 du 26 décembre 2005 portant modification du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2005
NatureDécret
Signé le26 décembre 2005
Publié le28 décembre 2005
PublicationJORF n°301 du 28 décembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP0502557D
IdentifiantJORFTEXT000000635962
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code rural, et notamment l'article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 23 juin 2005,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001104856
Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination des matériels à risque spécifiés, générés par les boucheries autorisées à désosser les carcasses de bovins non débarrassés de ces matériels et ne disposant pas de l'agrément leur permettant de s'inscrire dans la catégorie des ateliers de découpe, collectés avant le 1er janvier 2006.
Article 3 JORFARTI000001877208
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 · modifie
Aller plus loin
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