Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et ses articles D. 6322-30 et D. 6322-37 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 2,
Décrète :
Le code de la santé publique, sixième partie (Dispositions réglementaires), est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article D. 6322-30, le mot : « entre » est remplacé par le mot : « après ».
II. - A l'article D. 6322-37, les mots : « de l'article D. 6124-404 à D. 6124-305 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 6124-404 et D. 6124-478 à D. 6124-481 ».
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.