Décret n° 2005-1408 du 15 novembre 2005 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2005

Article 1 JORFARTI000001718126

Après l'article D. 732-164 du code rural, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Paramètres financiers

« Art. D. 732-165. - 1° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé, pour l'année 2005, à 2,97 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définie aux articles L. 731-14 à L. 731-21, sans que cette assiette puisse être inférieure à 1 888 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2005. « 2° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé, pour l'année 2005, à 2,97 % d'une assiette égale à 1 888 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2005. « Art. D. 732-166. - La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2005 à 0,297 2 euros. »

Article 2 JORFARTI000002466699

A l'article D. 732-155, le nombre « 1 957 » est remplacé par le nombre « 1 888 ».

Article 3 JORFARTI000001139671

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.