Article 1 JORFARTI000002069042
La région de Guadeloupe est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales dans les départements d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2005
NatureDécret
Signé le26 décembre 2005
Publié le29 décembre 2005
PublicationJORF n°302 du 29 décembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'OUTRE-MER
NORDOMB0500039D
IdentifiantJORFTEXT000000636933
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4433-24-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment les articles 18, 19, 26, 119 et 121,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001486852
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · application
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