Article 1 JORFARTI000001329443
A l'article 3 du décret du 21 juillet 2000 susvisé, les mots : « du Conseil national consultatif des personnes handicapées, » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-682 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2006
NatureDécret
Signé le9 juin 2006
Publié le11 juin 2006
PublicationJORF n°134 du 11 juin 2006
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANA0621509D
IdentifiantJORFTEXT000000637311
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 11 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001493021
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 · modifie
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