Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002278438
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 mars 2006 susvisé allouée aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est fixé comme suit :
- 275 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 euros pour le président ;
- 140 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 1 400 euros pour chacun des autres membres.
Article 2 JORFARTI000001879141
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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