Article 1 JORFARTI000001298911
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) L'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ; ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 2006
NatureDécret
Signé le21 mars 2006
Publié le23 mars 2006
PublicationJORF n°70 du 23 mars 2006
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTD0600056D
IdentifiantJORFTEXT000000637678
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001716929
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « le nombre susceptible d'être atteint » sont remplacés par les mots : « l'effectif prévisible ».
Article 3 JORFARTI000001523110
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 · application
Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.