Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT LOCAL DU 29 février 1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le27 mars 1973

Publié le6 avril 1973

PublicationJORF du 6 avril 1973

IdentifiantJORFTEXT000000638504

RéférenceArrêté du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT LOCAL DU 29 février 1960, JO du 6 avril 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 29 février 1960 · modifie