Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2006. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 modifié établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux familiers ;
Vu les avis de l'Agence française de sécurité des aliments en date du 8 septembre 2005, du 30 janvier 2006 et du 16 juin 2006,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier paragraphe de l'article 2, les mots : « règlement (CE) n° 177412002 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1774/2002 ».
II. - Les points k et l de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé sont abrogés.
Le paragraphe I de l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Les matières de catégorie 3 telles que définies aux points a à j du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1774/2002 peuvent être utilisées comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux familiers. »
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, J.-M. Bournigal Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, G. Cerutti