Décret n° 2006-1047 du 24 août 2006 pris en application de l'article 76 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au replacement en 1re section des officiers généraux de la 2e section

Article 1 JORFARTI000002283352

L'officier général en 2e section est replacé en 1re section pour exercer des fonctions d'encadrement, notamment au sein d'un commandement opérationnel, d'un commandement organique ou d'un organisme international.

Article 2 JORFARTI000002104557

L'officier général en 2e section ne peut être replacé en 1re section que s'il remplit les conditions suivantes :

1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en 1re section prévu à l'article 90 de la loi du 24 mars 2005 susvisée ;

2° Présenter les aptitudes et habilitations requises pour exercer la fonction.

Article 3 JORFARTI000001105629

L'officier général en 2e section est replacé en 1re section par arrêté du ministre de la défense fixant la fonction ainsi que la durée de la mission.

Article 4 JORFARTI000001494212

L'officier général replacé en 1re section sert en position d'activité. Sa rémunération est déterminée en fonction du grade et de l'ancienneté détenus à la date du premier jour de la période de replacement. Dans la 1re section, l'ancienneté est calculée conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.

Article 5 JORFARTI000001136860

Le replacement en 1re section prend fin :

1° Soit au terme de la période fixée par l'arrêté mentionné à l'article 3 ;

2° Soit avant ce terme, dans les conditions prévues à l'article 78 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.

L'officier général est alors réadmis en 2e section ou radié des cadres sur sa demande.

Article 6 JORFARTI000002470335

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.