Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 1979 RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 octobre 1979
Publié le11 octobre 1979
PublicationJORF du 11 octobre 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000641700
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