Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001691869
Peuvent se présenter au concours visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 4 du chapitre Ier du décret du 29 avril 1988 susvisé les candidats titulaires des diplômes suivants :
1. Les diplômes ou titres d'ingénieur d'un établissement habilité à délivrer un titre d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
2. Les diplômes ou titres sanctionnant un troisième cycle d'études scientifiques universitaires, dans l'une des disciplines suivantes :
- géologie, hydrogéologie, géotechnique ;
- chimie, génie des procédés, génie chimique ;
- génie des matériaux (métalliques et non métalliques), métallurgie ;
- génie mécanique, mécanique appliquée ;
- métrologie, mesures physiques ;
- électronique, microélectronique ;
- automatismes, régulation ;
- gestion des systèmes complexes ;
- informatique et télécommunications ;
- génie atomique, physique nucléaire, radioprotection ;
- sûreté industrielle ;
- toxicologie, écotoxicologie, chimie des micropolluants ;
- biotechnologies ;
- génie sanitaire, pharmacologie ;
3. Les diplômes délivrés dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
Article 2 JORFARTI000002077296
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint, J. Deulin Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Parmentier