Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mars 1978 TAUX DE REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 mars 1978
Publié le16 mars 1978
PublicationJORF du 16 mars 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000642299
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