Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juillet 1975 EXTENSION DU CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIALE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 juillet 1975
Publié le27 juillet 1975
PublicationJORF du 27 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000642439
RéférenceArrêté du 10 juillet 1975 EXTENSION DU CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIALE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947, JO du 27 juillet 1975Légifrance →

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Cité par 1 texte
ARRETE · application
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