Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 1976 DEPOT DES DEMANDES DE BREVET OU DE CERTIFICAT D'UTILITE EN LANGUE ETRANGERE (DANEMARK,NORVEGE ET SUEDE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1976
NatureArrêté
Signé le17 septembre 1976
Publié le6 octobre 1976
PublicationJORF du 6 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000642707
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Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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