Article 1 JORFARTI000002283372
Au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé, les mots : « ainsi que le centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 septembre 2006
Publié le26 septembre 2006
PublicationJORF n°223 du 26 septembre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD0601181A
IdentifiantJORFTEXT000000642878
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002283373
L'arrêté du 24 décembre 1982 portant création d'un centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001494571
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, P. Marland
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