Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 février 1976
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juin 1978
Publié le8 juillet 1978
PublicationJORF du 8 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000643204
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