Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 avril 1979 PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES A L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972, POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CES TAXES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 avril 1979
Publié le15 mai 1979
PublicationJORF du 15 mai 1979
IdentifiantJORFTEXT000000644393
RéférenceArrêté du 20 avril 1979 PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES A L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972, POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CES TAXES, JO du 15 mai 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · application
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