Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 1961 DISPENSE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 mars 1961
Publié le5 avril 1961
PublicationJORF du 5 avril 1961
IdentifiantJORFTEXT000000644582
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Cité par 1 texte
Arrêté du 14 mars 1962 , v. init. · abroge