Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2007. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2007-A-2 recueilli le 22 juin 2007 en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 (1),
Arrête :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 3 ci-après par la cession de 130 000 000 actions détenues par l'Etat représentant 5 % du capital de la société.
Le prix unitaire de cession des actions de la société France Télécom ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 20,40 EUR.
14 444 444 actions détenues par l'Etat seront proposées aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. Un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi précisera les modalités de cette cession.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2007.
Christine Lagarde