Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 janvier 2007 appliquant ce décret aux plaques métalliques autoportantes (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000001718427

Les plaques métalliques autoportantes visées ici sont des plaques, tuiles et plateaux autoportants fabriqués en usine à partir de tôles d'aluminium, d'acier, d'acier inoxydable, de cuivre ou de zinc, avec ou sans revêtement organique, métallique ou multicouche. Elles sont utilisées pour couverture, plafond, cloisons et bardages, extérieur et intérieur. Elles se présentent sous forme de colis ou de caisses.

Le tableau ci-après indique, pour les produits qui y figurent :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2007 ;

3° Les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises et notifiés pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er novembre 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er novembre 2007 pourront être commercialisés jusqu'au 1er novembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.