Article 1 JORFARTI000001498622
Le tableau de l'annexe II (B) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par une ligne ainsi rédigée :
« Superéthanol FE »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2006
Publié le3 février 2007
PublicationJORF n°29 du 3 février 2007
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUS0602494A
IdentifiantJORFTEXT000000646679
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-2 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002284957
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, C. Petit
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Arrêté du 5 novembre 1984 · modifie