Article 1 JORFARTI000001881635
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 379 713 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1438 du 24 novembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 novembre 2006
Publié le25 novembre 2006
PublicationJORF n°273 du 25 novembre 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
NORBUDB0630148D
IdentifiantJORFTEXT000000646786
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001495301
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 379 713 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3 JORFARTI000001110745
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application