Décret du 28 juin 2007 portant attribution de produits au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Article 1 JORFARTI000002474213

Sont attribués au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006.

Article 2 JORFARTI000001887772

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.

Article 3 JORFARTI000001692711

Sont abrogés :

- le décret du 5 septembre 1960 relatif au rattachement au budget de l'agriculture par voie de fonds de concours du produit de la vente des poissons et alevins par les établissements domaniaux de pisciculture et du montant des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires de chutes hydroélectriques ;

- pour la partie concernant le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le décret n° 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie ;

- le décret n° 84-1049 du 28 novembre 1984 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au budget du ministère de l'environnement.

Article 4 JORFARTI000002288819

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.