Article 1 JORFARTI000001113754
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 319,54 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2007 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 avril 2007
Publié le4 mai 2007
PublicationJORF n°104 du 4 mai 2007
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTE0752267A
IdentifiantJORFTEXT000000647149
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001303128
L'arrêté interministériel du 18 août 2006 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001136472
Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er février 2007.
Fait à Paris, le 20 avril 2007.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, H. Masse Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, H. Bied-Charreton
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 · application
Arrêté du 18 août 2006 · abroge