Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 159-IV ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 avril 2007,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001305787
En cas de référendum organisé par la Polynésie française, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables sont remboursées aux communes au moyen d'une subvention versée par la collectivité qui a décidé de l'organisation du scrutin. Elle est fixée à 11 CFP (0,09 euro) par électeur inscrit le jour du scrutin et à 4 548 CFP (38,11 euros) par bureau de vote.
Article 2 JORFARTI000002290986
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, François Baroin