Article 1 JORFARTI000002504297
La fraction dépendant de l'immeuble dénommé « ex-CREPS de Montry (77) », telle que définie en annexe, est transférée en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1471 du 15 octobre 2007 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'un immeuble domanial
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 octobre 2007
Publié le17 octobre 2007
PublicationJORF n°241 du 17 octobre 2007
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
NORSJSA0766840D
IdentifiantJORFTEXT000000648435
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001889149
Les îlots occupés, d'une part, par la Fédération française de cyclisme, d'autre part, par le District Seine-et-Marne nord de football, ainsi que les terrains dénommés « Plaine de jeux » sont exclus de ce transfert.
Article 3 JORFARTI000001309924
Le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001501676
A N N E X E
EMPRISE DE LA JEUNESSE ET SPORTS APPORTÉE À L'EPID
Fait à Paris, le 15 octobre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 · application