Article 1 JORFARTI000002080699
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, les mots : « sous-direction de la magistrature » sont remplacés par les mots : « sous-direction des ressources humaines de la magistrature ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2007
Publié le3 août 2007
PublicationJORF n°178 du 3 août 2007
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSG0762071A
IdentifiantJORFTEXT000000648550
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié portant organisation de la direction des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 25 juillet 2007,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002080700
Aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, les mots : « sous-direction des greffes » sont remplacés par les mots : « sous-direction des ressources humaines des greffes ».
Article 3 JORFARTI000001115983
Le secrétaire général, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
Rachida Dati
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 10 octobre 2001 · modifie