Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 décembre 1935 CONTROLE DES PLACEMENTS DES SOCIETES D'ASSURANCE, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE. (APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 décembre 1935
Publié le5 décembre 1935
PublicationJORF du 5 décembre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000649054
RéférenceArrêté du 3 décembre 1935 CONTROLE DES PLACEMENTS DES SOCIETES D'ASSURANCE, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE. (APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935), JO du 5 décembre 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 30 octobre 1935 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000649054, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).