Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001110931
Au sens du présent arrêté on entend par :
- « spécimen » : tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un mammifère ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ;
- « spécimen provenant du territoire métropolitain de la France » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne.
Article 2 JORFARTI000001886174
Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après :
I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
III. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002289944
CHIROPTÈRES
Rhinolophidés
Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale).
Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum).
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros).
Rhinolophe de Mehely (Rhinolophus mehelyi).
Vespertilionidés
Barbastelle (Barbastella barbastellus).
Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssoni).
Sérotine commune (Eptesicus serotinus).
Vespère de Savi (Hypsugo savii).
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi).
Murin d'Alcathoé (Myotis alcatoe).
Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteini).
Petit murin (Myotis blythi).
Vespertilion de Brandt (Myotis brandti).
Vespertilion de Capaccini (Myotis capaccinii).
Vespertilion des marais (Myotis dasycneme).
Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentoni).
Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus).
Grand murin (Myotis myotis).
Vespertilion à moustaches (Myotis mystacinus).
Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri).
Murin du Maghreb (Myotis punicus).
Grande noctule (Nyctalus lasiopterus).
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri).
Noctule commune (Nyctalus noctula).
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli).
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii).
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus).
Oreillard roux (Plecotus auritus).
Oreillard gris (Plecotus austriacus).
Oreillard alpin (Plecotus macrobullaris).
Sérotine bicolore (Vespertilio murinus).
Molossidés
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis).
INSECTIVORES
Talpidés
Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus).
Erinacéidés
Hérisson d'Afrique du Nord (Erinaceus algirus).
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
Soricidés
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus).
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens).
RONGEURS
Sciuridés
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris).
Castoridés
Castor d'Europe (Castor fiber).
Cricetidés
Hamster commun (Cricetus cricetus).
Gliridés
Muscardin (Muscardinus avellanarius).
CARNIVORES
Viverridés
Genette (Genetta genetta).
Mustélidés
Loutre (Lutra lutra).
Vison d'Europe (Mustela lutreola).
Canidés
Loup (Canis lupus).
Félidés
Chat sauvage (Felis silvestris).
Lynx boréal (Lynx lynx).
Ursidés
Ours brun (Ursus arctos).
ONGULÉS
Bovidés
Bouquetin des Alpes (Capra ibex).
Article 3 JORFARTI000001886175
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2-4°, R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
Article 4 JORFARTI000001306069
Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contre-partie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale demanderesse.
Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Article 5 JORFARTI000001306175
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :
- des spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
- des spécimens nés et élevés en captivité des espèces de mammifères exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Article 6 JORFARTI000002475844
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
Sont exemptés d'autorisation les déplacements des spécimens vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.
Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Article 7 JORFARTI000002475845
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 5 et 6.
Article 8 JORFARTI000001716537
L'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire est abrogé.
Article 9 JORFARTI000002079924
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2007.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe de la nature et des paysages, C. Etaix Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, J. Bournigal