Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 88-165 du 19 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus, les mots : « cinquante-cinq ans » et « vingt ans » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquante-huit ans » et « vingt-cinq ans ».
L'article 2 du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel relevant des fonctions publiques de l'Etat ou territoriale ;
4° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation. »
2° Au sixième alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au présent article » et après les mots : « est fixé à douze. » sont ajoutés les mots : « Toutefois, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2011, ce nombre est porté à vingt-cinq. ».
Au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus, les mots : « versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé » sont remplacés par les mots : « versés par une administration, une entreprise publique, un office, établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public ».
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.