Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-2 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 9 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001308799
L'article R.* 122-2 du code des juridictions financières est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « au premier président de la Cour des comptes » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour vérifier si les candidats satisfont aux conditions prévues par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 avant de recueillir l'avis de la commission prévue au sixième alinéa de ce même article. »
Article 2 JORFARTI000001501996
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth