Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 mai 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARTIES DE DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE,POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS SURVENUES DU 08 AU 31-12-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 mai 1983
Publié le18 mai 1983
PublicationJORF du 18 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000652602
RéférenceArrêté du 13 mai 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARTIES DE DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE,POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS SURVENUES DU 08 AU 31-12-1982, JO du 18 mai 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
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