Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 février 1980 PROLONGATION DES DELAIS LAISSES AUX DETENTEURS D'ARMES TRANSFORMEES NON SOUMISES AU CONTROLE TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE POUR FAIRE PROCEDER A CES OPERATIONS (JUSQU'AU 26-06-1980) ET AUX COMMERCANTS POUR VENDRE LES ARMES TRANSFORMEES DE 5EME ET DE 7EME CATEGORIE QU'ILS DETIENNENT (JUSQU'AU 26-12-1980)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 février 1980
Publié le10 février 1980
PublicationJORF du 10 février 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000652824
RéférenceArrêté du 6 février 1980 PROLONGATION DES DELAIS LAISSES AUX DETENTEURS D'ARMES TRANSFORMEES NON SOUMISES AU CONTROLE TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE POUR FAIRE PROCEDER A CES OPERATIONS (JUSQU'AU 26-06-1980) ET AUX COMMERCANTS POUR VENDRE LES ARMES TRANSFORMEES DE 5EME ET DE 7EME CATEGORIE QU'ILS DETIENNENT (JUSQU'AU 26-12-1980), JO du 10 février 1980Légifrance →

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Arrêté du 18 juin 1979 · modifie
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