Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 novembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PRESIDENTS,MEMBRES ET DELEGUES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE,INSTITUEES PAR L'ART. L85-1 DU CODE ELECTORAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 novembre 1979
Publié le4 décembre 1979
PublicationJORF du 4 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000652887
RéférenceArrêté du 23 novembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PRESIDENTS,MEMBRES ET DELEGUES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE,INSTITUEES PAR L'ART. L85-1 DU CODE ELECTORAL, JO du 4 décembre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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Arrêté du 17 août 1989 · abroge
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