Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 septembre 1951 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 septembre 1951
Publié le23 septembre 1951
PublicationJORF du 23 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000653541
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