Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 janvier 1982 RELATIF AUX LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1982 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 janvier 1982
Publié le13 janvier 1982
PublicationJORF du 13 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000654314
RéférenceArrêté du 11 janvier 1982 RELATIF AUX LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1982 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE, JO du 13 janvier 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 11 janvier 1982 (P) · peremption
Arrêté du 6 janvier 1981 (P) · peremption
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000654314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).