Article 1 JORFARTI000001908382
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2007 abrogeant l'arrêté du 20 avril 1995 modifié relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 juillet 2007
Publié le8 août 2007
PublicationJORF n°182 du 8 août 2007
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFC0760978A
IdentifiantJORFTEXT000000656056
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret du n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001501716
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
Hervé Morin
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 20 avril 1995 · abroge